T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. La violation des dispositions de l’article 2 par l’exploitant de véhicules lourds constitue une infraction punissable d’une amende de 125 $ à 375 $.

D. 61-2001, a. 10.